CGV et
Politique de confidentialité

Conditions générales de vente et d’utilisation
Politique de confidentialité

 

Article 1 – Champ d’application et Objet

1.1 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent pour toute connexion et navigation sur le site internet exploité à l’adresse suivante : https://belull.com/ (ci-après le « Site www.belull.com » ou le « Site »).
Ce Site est la propriété de son éditeur, la société Epsilon Composite, société anonyme simplifiée au capital de 3 319 960 €, immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro 342 320 272 et dont le siège social se situe au 5 route de Hourtin – 33340 Gaillan Médoc (ci-après « la société Epsilon Composite » ou la « société »).
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société et toute personne souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après le «Client»).
Le Client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique, non professionnel, qu’il est majeur ou émancipé et qu’il a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne.
Le Client et la société Epsilon Composite conviennent ensemble que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV. A cet égard, le Client reconnait que toute commande validée par un premier clic sur une coche « J’adhère » puis par le « clic » de validation de la commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes CGV. Cette validation du Client associée à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue la manifestation de la volonté non équivoque des Parties réputées ainsi signataires de l’acte de vente à distance.
La société Epsilon Composite se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Chaque commande sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le site, la date de mise en ligne des CGV valant date d’entrée en vigueur.

Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne de produits de décoration et d’ameublement et les droits et obligations qui en découlent.
Les présentes CGV ont ainsi vocation à régir :
• l’organisation des relations juridiques entre la société Epsilon Composite et le Client.
• les modalités de vente entre la société Epsilon Composite et le Client (prix, commande, paiement, livraison, etc.).  

Article 2 : Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente en ligne sont présentées dans les différentes rubriques de notre Site.
Certains produits sont proposés à la vente en tant que produits sur-mesure. Ces produits ne peuvent faire l’objet d’une vente en ligne. Le client sera redirigé vers un formulaire de contact et de demande d’information.
Seules les informations échangées avec le service commercial feront foi pour la commande. Les autres informations techniques et commerciales sont données à titre indicatif sur le site.
Les photographies qui y figurent n’entrent pas dans le champ contractuel.
Des différences entre les produits livrés et les photos les représentant sur le site internet peuvent exister, mais ces différences ne pourraient engager notre responsabilité contractuelle dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent ni sa qualité ni son utilisation.
En raison notamment des divers logiciels de navigation Internet et/ou aux moniteurs de visualisation, le rendu des couleurs sur le Site www.belull.com est indicatif et ne peut en aucun cas être garanti fidèle à la réalité des couleurs des produits représentés.
Tous les textes et images, photos, marque, logo présentés sur le site de BELULL sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

Article 3 : Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

 

Article 4 : Prix des produits

Les différentes rubriques de notre Site indiquent les prix en euros. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA au taux de droit commun applicable au jour de la commande, hors frais de port.
Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le Client et les frais de port et de montage ou de tout autre service accessoire apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations (comme l’écotaxe mobilier l’éco) ne sont quant à elles indiquées que sur la page panier, seule page à faire foi.
Les taxes autres que la TVA, notamment l’éco-taxe également appelée éco-participation, sont indiquées que sur la page panier, seule page à faire foi en cas de contestation. La société Epsilon Composite est enregistrée sous le numéro FR400652_10DTNS par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Elle reverse l’éco-taxe qu’elle préleve à Ecomaison, organisme agréé par l’Etat pour collecter l’écotaxe des entreprises de la filière de l’ameublement (agrément numéro NOR TRE P 233 4075A).
La société Epsilon Composite se réserve le droit de modifier les prix à tout moment avant la validation définitive de la commande, notamment en cas d’augmentation des charges, du taux de TVA et en cas d’erreur manifeste.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de la validation définitive de la commande par le Client.
Les prix HT de la société Epsilon Composite ne comprennent que le prix du produit lui-même, tel qu’il est décrit, ainsi que son emballage.
La société Epsilon Composite se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété de la société Epsilon Composite jusqu’au complet encaissement du prix par celle-ci. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Société.

 

Article 5 : Procédure et modalités de commande

5.1 Identification du Client
Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. La Société s’efforce d’offrir un accès permanent à son Site. Cependant, des pannes ou des opérations de maintenance sont susceptibles d’entraîner des interruptions de service sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée de ce fait.
Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client via la rubrique « MON COMPTE », puis « Nouvelle inscription » et renseigner les informations obligatoires. A cette occasion, le Client communique les informations permettant de l’identifier dont il certifie la sincérité et l’exactitude.
L’inscription sur le Site de la société Epsilon Composite est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « S’inscrire ».
Le Client peut également créer un compte depuis la rubrique « Valider la commande », puis « Créer votre compte » du formulaire d’inscription et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet.
L’inscription sur le Site de la société Epsilon Composite est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « Commander ».
À l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe.
Le Client s’engage à faire une utilisation strictement personnelle de son compte, à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers et à prendre toutes les mesures raisonnables qui s’imposent afin de les conserver secrets.
Le Client couvre la Société pour toute responsabilité qui découlerait d’une utilisation frauduleuse de son propre compte.
La société se réserve le droit discrétionnaire de refuser une inscription et de suspendre ou supprimer un compte sans que sa responsabilité puisse être recherchée à ce titre.

5.2 Passation de la commande
Le Client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le Site. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi d’un courriel de confirmation par la société Epsilon Composite à l’adresse électronique indiquée par le Client contenant le récapitulatif de la commande, du lieu de livraison et du mode de paiement. Ces informations seront également consultables sur le Site dans la rubrique « MON COMPTE ». En cas de non réception de ce mail de confirmation, le Client doit vérifier ses mails indésirables ou autres logiciels anti-spam.
Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.
Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet, avec 1 « clic » (article 1127-2 du Code civil).
Toute commande validée par le Client n’est considérée comme effective par la société Epsilon Composite qu’après confirmation du paiement.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par la société Epsilon Composite lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et la société Epsilon Composite.
Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est la société Epsilon Composite, conformément aux dispositions de l’article 14 des présentes CGV.
La confirmation de commande ainsi que la facture sont envoyées par email au Client, une fois le paiement effectué.

5.3 Suivi de la commande
Dès réception de l’email envoyé par la société Epsilon Composite, le Client peut, en se connectant sur le site, via les boutons « MON COMPTE » puis « MES COMMANDES », suivre l’état d’évolution de sa commande et de la livraison.
Le Client a également la possibilité de suivre sa commande en contactant le Service Relations Clients au numéro non surtaxé tarif selon opérateur, affiché sur la confirmation de la commande adressée au Client.

 

Article 6 : Paiement

6.1 Modalités de paiement
Les produits présentés sur le Site sont payables à la commande, en une seule fois.
Pour effectuer le paiement de sa commande, le Client dispose des moyens de paiement suivants :
Carte bancaire : Visa, Mastercard, Amex et Carte bleue
La société Epsilon Composite propose à ses clients un paiement en ligne sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) par carte bancaire. La société Epsilon Composite utilise le prestataire de paiement PAY PLUG (www.payplug.com). Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par la société Epsilon Composite et sont directement transmises à PAY PLUG.
Certains moyens de paiement utilisent le renforcement de sécurité 3D Secure. Cette technologie complète la sécurité standard en demandant un code supplémentaire envoyé par SMS sur le téléphone mobile du Client ou par message vocal sur le téléphone fixe du Client.
Le Client doit saisir ses coordonnées bancaires. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire et de son cryptogramme vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
Virement bancaire effectué sur le compte bancaire de la société Epsilon Composite dont les références sont accessibles après la validation de la commande, hors ligne par l’intermédiaire du Service Client Web.
Le titulaire du compte bancaire doit être celui qui passe commande (identité de nom, prénom et adresse). La commande sera réservée pendant soixante-douze (72) heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.
En cas de défaut de réception du virement dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la validation du panier, la commande sera considérée comme résolue du fait du Client.

6.2 Lutte contre les fraudes lors du paiement
Pour des raisons de limitation des fraudes, la société Epsilon Composite se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. La société Epsilon Composite se réserve le droit de prononcer la résolution de la commande à défaut de réception desdits justificatifs ou de réception de justificatifs jugés non conformes.
La société Epsilon Composite se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

6.3 Incident de paiement
La société Epsilon Composite ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.
Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, la société Epsilon Composite se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
En cas d’impayé quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de quinze euros (15 €) sera exigée par la société Epsilon Composite en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de la société Epsilon Composite dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de dix (10) jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour la société Epsilon Composite directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.
En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, la société Epsilon Composite conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.

 

Article 7 : Livraison

Délais
La société Epsilon Composite se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume, ce dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter.
Les délais de livraison ne pourront pas excéder quatre (4) mois après la date de validation du paiement par le Client.
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par l’article 13 des présentes CGV. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l’expédition de sa commande.
Si le produit est en stock, les délais annoncés courent à compter de l’enregistrement de la commande. Dans tous les cas, la date de livraison prévue est indiquée sur l’accusé de réception de la commande.
Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Continentale. En cas d’absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.
Lorsque le produit sera acheminé par transporteur à l’adresse de livraison indiquée par le Client, le transporteur prendra alors contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir avec lui d’une date de rendez-vous de livraison. La société Epsilon Composite ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du Client.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quatre (4) mois après la date de validation du paiement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3, L. 241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Suivi de livraison
Le suivi de livraison est mis à jour sur le Site en fonction de l’avancement de la commande.

Modalités de livraison
La livraison s’opère par livreur ou par relais colis selon le poids et la dimension. Lorsque la livraison est convenue pour s’opérer au pied du camion ou à la porte du domicile, le Client prend les mesures qui s’imposent afin d’acheminer personnellement son colis à l’intérieur de son domicile dans la pièce de son choix et assume toute responsabilité pour les dommages susceptibles de survenir à cette occasion.

Réserves
En cas d’anomalie lors de la livraison, le Client est invité à inscrire l’ensemble de ses réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur. Il est rappelé à toutes fins utiles que les réserves exprimées par le Client ont vocation à constater l’existence et l’importance d’un dommage au moment ou au cours de la livraison. Pour être recevables, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites, détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.

Tarif de livraison
Le tarif de livraison est déterminé par la société Epsilon composite en fonction du poids du colis, de la Région de livraison et de l’accessibilité (étage, escalier) si la livraison est convenue pour s’opérer à l’intérieur du domicile du Client. Des frais pourront être facturés en sus dans les cas suivant :
Si l’accessibilité n’est pas celle déclarée par le Client.
Si le Client manque le RDV.
La société Epsilon Composite se réserve le droit de reporter la livraison après paiement de ces frais supplémentaires.
Le risque de perte ou de détérioration du bien n’est transféré au consommateur qu’au moment de la prise de possession du bien par le consommateur.
En revanche, le risque est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur si le consommateur a choisi un transporteur autre que celui proposé par le professionnel.

 

Article 8 : Droit de rétractation

8.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Délai
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court au lendemain du jour de la réception de la commande.
Dans les cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Exercice du droit de rétractation
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra informer la société Epsilon Composite de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné, le formulaire type de rétractation prévu à cet effet, qui lui aura été adressé avec l’email de validation de sa commande (et reproduit en annexe des Présentes CGV), ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter.

Perte du droit de rétractation
En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
En particulier, la Société attire l’attention du Client sur le fait que la commande de meubles nettement personnalisés ou confectionnés selon ses spécifications n’ouvre aucun droit à rétractation.

Condition relative à l’état du produit
Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le produit devra donc être retourné dans son état neuf, muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine. La société Epsilon Composite se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.
Dans le cas où le Client a choisi l’évacuation de l’emballage, il perd de fait tout droit de rétractation.

Modalités de remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, la société Epsilon Composite remboursera au Client le prix du ou des produits retourné(s) dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter
La société Epsilon Composite se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes effectivement payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture.
Par principe et sauf autre demande expresse de la part du Client, la société Epsilon Composite procèdera au remboursement de ce dernier en recréditant le moyen de paiement utilisé lors du paiement. En cas d’impossibilité matérielle d’utiliser ce procédé, la société Epsilon Composite proposera au Client d’émettre un chèque bancaire à son ordre pour le montant dû et de le lui adresser par voie postale.

8.2 Modalités de retour des produits
À la suite de sa rétractation, le Client doit retourner son ou ses produits à la société Epsilon Composite au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A cet effet, il devra les retourner dans l’emballage d’origine qu’il aura conservé avec toutes les notices, réexpédié par le transporteur qui a procédé à la livraison.
Le retour physique des produits s’opère selon le même mode que celui admis lors du transport aller.
Il est expressément convenu que le Client prend à sa charge l’intégralité des frais de retour des produits.

 

Article 9 : Garanties et SAV, Pièces détachées

9.1 Garanties
Tous les produits de la société Epsilon Composite bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (article L. 217-4 à L. 217-14) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue prévue par le Code civil (articles 1641 à 1648).
Exclusions de garantie
Lors de la vente d’un modèle d’exposition, il est entendu que le Client accepte expressément le produit en l’état avec les défauts apparents qu’il comprend.
Par conséquent, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement dudit produit en invoquant le bénéfice d’une quelconque garantie au titre de ces défauts.
La société Epsilon Composite reste toutefois tenue des garanties légales de conformité et des défauts de la chose vendue pour tout autre défaut que ceux réputés acceptés sur le modèle d’exposition.
Il est rappelé que les garanties ne s’appliquent pas lorsque le dommage est lié à l’une des causes énoncées ci-après :
–  l’usure et le vieillissement naturel des Produits,
–  l’utilisation de produits abrasifs ou d’entretien ou de nettoyage inadaptés,
–  le non-respect des précautions, conseils et instructions en matière d’utilisation, de montage, d’entretien, de stockage, de conservation ou de protection des produits,
–  la décoloration due à la lumière notamment sur tous les produits en tissus, sauf lorsque le produit est réputé « résistant aux UV » sur son descriptif produit,
–  les chocs ou chutes de toute nature des Produits,
–  foudres, inondations, incendie, pluies torrentielles, tempêtes, orages, ouragans, crues, grêle ou tout autre cas de force majeure tel qu’apprécié par la jurisprudence,
–  l’intervention ou la réparation effectuée sur les produits autres que dans le cadre de la présente garantie,
–  l’ajout ou le remplacement de pièces non conformes à celles préconisées par la société Epsilon Composite,
–  la modification de la structure et de la nature même du produit.
Il est rappelé en outre que les Garanties appliquées aux produits de la société Epsilon Composite ne sauraient couvrir une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales du Produit, de même elles ne sauraient couvrir une utilisation non prévisible ou inappropriée du produit.

Enfin, les garanties ne portent que sur le droit à réparation, remplacement ou remboursement du produit garanti. En conséquence, elle ne couvre pas les dommages indirects.
Conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation reproduit plus bas, il est rappelé que le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit lorsque la garantie s’applique. La loi prévoit cependant que le professionnel peut imposer une autre modalité lorsque celle choisie par le consommateur entraîne un coût manifestement disproportionné. À cet égard, la Société se réserve le droit de réparer le produit et non de le remplacer à chaque fois qu’elle estimera que cette modalité est la plus appropriée.

Dispositions légales applicables
Le Client prend connaissance des dispositions suivantes du Code de la consommation (articles L. 217-4, L. 217-5, L.217-7, L.217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation) ainsi que de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil tels qu’en vigueur à la date de mise en ligne des présentes CGV.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
–  s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
–  s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 217-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».



Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 – alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.2 SAV
En dehors de la garantie commerciale ou légale, le Client a toujours la possibilité de s’adresser au Service commercial pour répondre à ses questions au sujet de l’utilisation d’un produit, de ses modalités d’entretien ou de la commande d’une pièce devenue défectueuse.
Pour l’exercice de ce service, le Client prendra contact par mail à l’adresse suivante : contact@belull.com

 

Article 10 : Litiges et responsabilité

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à la société Epsilon Composite lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. La société Epsilon Composite ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer l’adresse de livraison après l’expédition du ou des produits par la société Epsilon Composite, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Le choix et l’achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits notamment pour cause d’incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société Epsilon Composite, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l’exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.
Pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, la société Epsilon Composite ne supporte qu’une obligation de moyen. En conséquence, la responsabilité de la société Epsilon Composite ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, la société Epsilon Composite ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de l’article 13 des présentes conditions générales.
Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités dès lors que les produits ne répondant aux normes d’usage professionnel.

 

Article 11 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
En conséquence, les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et le Client.
Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir.

 

Article 12 : Conservation et archivage des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

 

Article 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
À ce titre, la société décline toute responsabilité pour d’éventuels défauts ou retards de livraison qui seraient liés, directement ou indirectement, à une situation de crise sanitaire (épidémies, pandémies) ou d’état d’urgence qui serait décrété en conséquence de celle-ci.

Article 14 : Données personnelles

Par son inscription sur le site et ses achats, le Client consent à que les données personnelles qu’il communique à la Société soient conservées par celle-ci.
En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles.
Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un courrier à l’adresse suivante : Epsilon Composite , Service Client Web, BP 30052, 5 route de Hourtin 33340 Gaillan Médoc ou un courriel à l’adresse suivante : contact@epsilon-composite.com (en précisant vos nom, prénom, adresse et vos coordonnées téléphoniques, puis en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité). En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/agir

Données collectées et finalités poursuivies
Les données à caractère personnel des clients sont susceptibles d’être collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
(i) Gérer et adresser la commande faite par le Client ;
(ii) Répondre à la demande d’un Client faite à partir du formulaire Contact ;
(ii) Constituer un fichier de clients inscrits et de prospects ;
(iii) Adresser des lettres d’informations (newsletters) et des offres promotionnelles ou commerciales si le Client y consent ;
(iv) Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation du site ;
(v) Respecter nos obligations légales ou réglementaires.

Les données concernées sont celles que le Client consent à communiquer lors de son inscription sur le site, de ses achats ou de ses demandes faites à partir du formulaire contact. Elles portent sur :

Nom, prénom du client
Tranche d’âge
Catégorie socio-professionnel
N° Téléphone mobile ou fixe
Adresse mail
Adresse Livraison
Etage, Commodité d’accès (Etage, Ascenseur, Digicod)
Adresse de facturation si différente de l’adresse de livraison
Inscription à la newsletter
Produits déjà commandés

La Société informe, lors de la collecte des données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Elle indique également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Les informations nécessaires à l’inscription à la newsletter seront fournies à la société Brevo qui aura la charge de l’envoi des newsletters aux clients. La société Sendinblue est responsable de son propre traitement de données :

https://www.brevo.com/fr/legal/privacypolicy/

Identité du responsable de traitement.
Le responsable de traitement est la Société telle qu’identifiée à l’article 1er des présentes CGV.

Destinataires des données
L’ensemble des personnels de la Société peut avoir accès aux données à caractère personnel des Clients, de même que ses partenaires ou prestataires en charge de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et des livraisons.
Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel les organismes publics, les auxiliaires de justice ou les officiers ministériels, exclusivement pour que la Société puisse répondre à ses obligations légales.

Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des Clients sont conservées pendant toute la durée de leur inscription sur le site puis pendant 5 années à compter de la dernière commande, sauf demande de suppression, d’effacement ou retrait du consentement.

Lieu de conservation des données
Les données personnelles ne sont stockées que sur des serveurs sécurisés situés en France.

Cession des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des Clients ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers. En particulier, elles ne feront pas l’objet d’un traitement en dehors de l’Union européenne.

Consentement
Lorsque le Client choisit de communiquer ses données à caractère personnel, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé dans les présentes CGV et à la législation en vigueur.

 

Article 15 Cookies 

Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur le disque dur du visiteur lorsqu’il consulte un site internet. Dans le cadre de la consultation de notre Site, des cookies de navigation peuvent être implantés dans l’ordinateur du visiteur et enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du visiteur sur notre Site, telles que les pages consultées, la date et heure de consultation, etc.
Le Client est pleinement informé de ce que l’installation de certains cookies ne nécessitent pas son consentement préalable.
Sont concernés tous les fichiers strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne expressément demandé par l’utilisateur ou bien les fichiers qui visent à permettre ou faciliter la transmission de la communication par voie électronique.
À ce titre, la société déclare utiliser des fichiers permettant de mesurer l’audience sur son site et de détecter d’éventuels problèmes de navigation.
Conformément aux recommandations de la CNIL, la Société limite la conservation des informations concernées à une durée de 25 mois.
La société déclare ne pas utiliser d’autres fichiers que ceux pour lesquels le consentement des utilisateurs n’est pas requis.

 

Article 16 : Droit applicable – médiation – litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de notre société, Epsilon Composite , BP 30052, 5 route de Hourtin – 33340 Gaillan Médoc, cette dernière demandera la désignation d’un médiateur approprié à la FEDERATION FRANCAISE des CENTRES de MEDIATION 2 Place Dauphine, 75001 Paris https://www.ffcmediation.org et supportera les frais de l’intervention dudit médiateur à l’exclusion des coûts que pourraient engager les consommateurs.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 17 : Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

ANNEXE I : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de BELULL, Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

  –  Nom du bien :

  –  Référence du bien :

  –  Numéro de commande :

  –  Commandé le(*)/ reçu le (*)

  –  Nom du (des) consommateur(s)

  –  Adresse du (des) consommateur(s)

  –  Adresse e-mail utilisée pour le compte client du (des) consommateurs :

  –  Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

  –  Date